Entrepreneur individuel : les patrimoines professionnel et personnel sont-ils séparés ?
Vérifié le 13 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.
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Code civil : articles 2284 et 2285
Droit de gage
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Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel
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Livre des procédures fiscales : article L273B
Droit pour l'administration fiscale de saisir tout le patrimoine de l'EI
Et aussi
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