Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vérifié le 27 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire.
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Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
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Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
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Code de l'urbanisme : article A462-1
Déclaration
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