POLICE MUNICIPALE


Les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints. Ils sont assermentés et investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

Depuis l’intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les assurer, en particulier la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2. 

En vertu de l’article L. 2212-2 du Code GCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation par procès-verbaux des infractions à ces arrêtés).
Les policiers municipaux peuvent aussi, dans le cadre de leur surveillance, par le biais de l'opération "TRANQUILITÉ VACANCES" effectuer des surveillances aux abords et dans votre propriété (vérifications des issues...) durant votre absence.


ACCUEIL DU PUBLIC, RENSEIGNEMENTS ET REGLEMENTATION :

Du lundi au vendredi : 8h00 - 11h00 / 14h00 - 18h00


CONTACT

2, place Louis Daudré
03 22 73 31 06


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